Conditions Générales de Souscription (C.G.S.)

Article 1 - Introduction


Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre :
La société POLYXYLOS, 12 allée des Chênes 56870 BADEN, n° SIRET 326 278 991 00038, d'une part,
Et ses clients particuliers (non professionnels), d'autre part,
Pour tout ce qui concerne la vente par souscription telle que la propose POLYXYLOS.
La souscription s'effectue donc uniquement selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales et implique de facto l'acceptation entière et sans réserve de celles-ci.
Tout souscripteur déclare donc avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Souscription.
Ces Conditions Générales de Souscription peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société POLYXYLOS, les modifications étant alors applicables à toute souscription postérieure à ces dernières.
Pour le moment, la zone géographique de livraison possible et d'application de ces Conditions Générales de Souscription est la France Métropolitaine.
Pour tout autre cas, il faut prendre contact avec POLYXYLOS.

Article 2 - Fonctionnement des souscriptions


La société POLYXYLOS propose à des clients que nous appellerons souscripteurs, par le biais d'une souscription, de financer la fabrication de la série initiale d'un modèle, en général créé par Gilles AMOUREUX.
Cette série, dont le nombre d'exemplaire N ne pourra pas être supérieur à cent (plus une à quatre épreuves d'artiste numérotées 01 à 04), constitue l'Édition Originale.
Le souscripteur, en adhérant au projet, bénéficie de deux avantages principaux, si la souscription aboutit :
Il devient propriétaires d'un ou plusieurs exemplaires d'une Édition Originale d'un objet de créateur
Il acquiert cette ou ces pièces à un tarif préférentiel.
Pour chaque souscription lancée, un nombre minimal de souscripteurs permettant la mise en production est fixé et annoncé par POLYXYLOS ; leur apport doit permettre de financer le projet d'une Édition Originale de N exemplaires.
Le souscripteur participe donc au financement du projet en réglant le prix des exemplaires qu'il envisage d'acquérir ; ce prix est fixé pour chaque souscription et est toujours avantageux par rapport au tarif fixé pour le même modèle vendu ultérieurement en édition courante.
La souscription est ouverte pour une durée limitée, déterminée à son lancement, et se clôt au jour J, sauf si avant, au jour J', le nombre de N souscripteurs est effectivement enregistré, ce qui entraîne automatiquement la clôture de la souscription, qui est alors annoncée sur le site ; et dans ce cas, la production de la série est lancée au jour J', les N premiers souscripteurs seront livrés de leur exemplaire et les éventuels souscripteurs surnuméraires (ceux dont le paiement a été envoyé avant la parution sur le site de l'annonce de fin de souscription, cachet de la poste ou date de virement faisant foi) se voient proposer soit le remboursement de leur paiement, soit l'acquisition d'un exemplaire de l'objet hors Édition Originale (cf nos Conditions Générales de Vente), mais avec les même conditions tarifaires préférentielles.
Hors le cas ci-dessus évoqué, au jour J trois cas peuvent se présenter :
Le nombre minimal de souscripteurs fixé est atteint ; la clôture de la souscription est alors annoncée sur le site ; la fabrication des N exemplaires de l'Édition Originale est lancée ; les prescripteurs seront livrés de leur exemplaire selon les modalités prévues par ces Conditions Générales de Souscription.
Ce nombre n'est pas atteint mais est jugé suffisant par POLYXYLOS pour permettre de financer une Édition Originale Restreinte, dont le nombre d'exemplaires N' est alors annoncé et constituera définitivement l'Édition Originale ; la clôture de la souscription est annoncée sur le site ; les prescripteurs sont livrés de leur exemplaire comme dans le cas précédent.
Le nombre de souscripteurs est estimé insuffisant pour lancer une fabrication ; La société POLYXYLOS, seule juge en la matière, peut alors décider : soit d'annoncer une prolongation du délai de souscription et les souscripteurs déjà participants auront alors le choix de maintenir leur engagement ou de se faire rembourser leur paiement ; soit de reporter sine die la souscription et de rembourser les souscripteurs qui auront participé.
Si des paiements parviennent à la société POLYXYLOS pour une souscription après l'annonce de sa clôture, ils ne pourront pas être pris en compte dans ce cadre ; ils seront alors renvoyés aux souscripteurs retardataires sauf si ces derniers acceptent d'autres propositions commerciales de substitution qui pourront éventuellement leur être faites.
Avant de souscrire il est donc important de noter que :
La série concernée par la souscription peut ne pas être produite ; cet aléa est inhérent au principe de la souscription tel que décrit dans les présentes Conditions Générales et ne peut en aucun cas donner lieu à contestation ni être considéré comme un préjudice.La société POLYXYLOS est souveraine dans sa décision de produire ou de ne pas produire annoncée après le jour J ; cette décision n'est donc pas discutable et ne peut en aucun cas donner lieu à quelconque dédommagement.
La seule obligation a laquelle s'astreint POLYXYLOS pour le cas ou la production ne serait pas lancée est de rembourser leur paiement aux souscripteurs qui le souhaitent dans les trente jours qui suivent le jour J, sans qu'aucune indemnité de quelque sorte ne leur soit due, quel que soit le préjudice éventuellement invoqué.
Si en aucun cas une Édition Originale ne peut compter plus de cent exemplaires (plus la ou les épreuves d'artiste), elle peut parfaitement ne pas atteindre ce chiffre ; et la décision de ne produire qu'une Édition Originale Restreinte n'appartient qu'à POLYXYLOS et est prise sans qu'il soit possible de lui en faire quelconque grief ; aucun préjudice de ces faits ne pourra être revendiqué par qui que ce soit.
Par principe, la souscription porte sur une série limitée : il n'y a qu'une Édition Originale et le nombre N d'exemplaires est un maximum immuable et déterminé au départ; pour éviter d'éventuels conflits, le système du " premier arrivé, premier servi " sert à l'attribution des N (ou N' dans le cas d'un Édition Originale Restreinte) exemplaires qui sont attribués et numérotés dans l'ordre chronologique des souscriptions reçues ; la bonne foi de POLYXYLOS dans la réalisation de cette opération prévaut sans contestation possible.
Il est aussi possible qu'une Édition Originale ne soit pas entièrement vendue par le biais de la souscription ; auquel cas POLYXYLOS se réserve le droit de vendre les exemplaires restants par les moyens de son choix sans que les souscripteurs ou quiconque ne puissent arguer d'un quelconque préjudice.
Dès que la clôture d'une souscription (et plus généralement toute information relative à une souscription) est annoncée sur le site internet POLYXYLOS, elle est réputée connue des souscripteurs et du public en général ; dès lors nul ne pourra se prévaloir de la non-communication de cette information pour engager la responsabilité de POLYXYLOS au sujet de quelque préjudice que ce soit.

Article 3 - Engagement du souscripteur


Chaque souscripteur concrétise son engagement en versant dans les délais impartis le prix fixé pour le ou les exemplaires qu'il souhaite acquérir, ainsi que les frais de port éventuels ; tout règlement versé à POLYXYLOS dans le cadre d'une souscription ne saurait être considéré comme des arrhes.
Ce règlement peut s'effectuer soit par chèque, émis par une banque française et libellé en euros, soit par virement bancaire sur le compte de la société POLYXYLOS dont les coordonnées sont les suivantes :
IBAN : FR25 2004 1000 0105 1880 3X02 050
BIC : PSSTFRPPPAR
Le cas échéant, les frais de virement sont à la seule charge du souscripteur.
Si, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le souscripteur s'avérait impossible, sa souscription ne serait pas prise en compte par la société POLYXYLOS.

Article 4 - Droit de rétractation


Si la souscription se fait par l'intermédiaire du site internet et si le souscripteur est un particulier (non-professionnel), il bénéficie d'un délai légal de sept jours francs pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (article L121-20 du Code de la Consommation français).
Ce délai court à réception par le souscripteur du bien souscrit.
Si la rétractation est souhaitée et effectuée dans ce délai, le souscripteur renverra à ses frais le bien souscrit, dans son état d'origine et emballé avec toutes les précautions nécessaires, sachant que la responsabilité du transport retour lui incombe (il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant les risques du transport) ; dans la mesure ou le bien souscrit est réceptionné en bon état, POLYXYLOS remboursera au souscripteur la totalité de la somme versée au moment de sa souscription dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant l'exercice du droit de rétractation conformément à l'article L121-20-1 du Code de la Consommation.
Il appartient au souscripteur de conserver toute preuve de sa rétractation dans le délai légal et donc de l'effectuer par tout moyen de son choix donnant date certaine de celle-ci, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 - Engagements de POLYXYLOS


En contrepartie de l'engagement du souscripteur à participer au financement de la production d'une Édition Originale (effectif dès lors qu'il a envoyé son paiement) et si et seulement si la décision de produire est prise à la clôture de la souscription, POLYXYLOS s'engage de son côté à livrer au souscripteur le ou les exemplaires de la série produite qu'il aura ainsi réservé(s).
Les exemplaires seront conformes à la description détaillée qui en aura été faite au lancement de la souscription et s'inspireront au plus près du prototype (épreuve d'artiste n°0) qui aura été montré en photo ou vu à l'atelier ; toutefois les photos et dessins présents sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et il ne pourra pas être fait grief à POLYXYLOS de non-respect de l'article L211-5 du Code de la Consommation (cf annexes) sous prétexte de légères différences par rapport au prototype ou entre exemplaires produits, tant que celles-ci n'affectent pas l'allure générale de l'objet ni sa valeur intrinsèque ; POLYXYLOS produit en effet des objets d'Art ou d'Artisanat d'Art avec des matériaux très variés, peu stockés, de diverses provenances, et avec des techniques de fabrication essentiellement manuelles qu'il est impossible de comparer au " clonage " obtenu par des processus industriels ; cela constitue la spécificité clairement affichée de POLYXYLOS et c'est ce qui fait par ailleurs l'unicité et la valeur de chaque objet ainsi produit par POLYXYLOS.
Les exemplaires des Éditions Originales étant numérotés, les numéros seront attribués aux souscripteurs dans l'ordre de réception de leurs paiements, sans contestation possible.
POLYXYLOS s'engage à assurer la fabrication des exemplaires souscrits à temps pour une livraison assurée dans les délais annoncés lors de la souscription, sauf cas fortuit ou de force majeure au sens où l'entendent les présentes Conditions, ainsi que la loi et la jurisprudence françaises.

Article 6 - Livraisons - Coûts et Délais


Compte tenu des délais de fabrication, les livraisons des produits ne pourront généralement intervenir que de six à huit semaines après clôture de la souscription.
Cette estimation n'est donnée ici qu'à titre purement indicatif ; les délais seront précisés au lancement de chaque souscription, et, si une modification intervient, par mail aux souscripteurs concernés.
Les livraisons seront organisées au mieux, dans un souci de rationalisation, sans qu'il soit possible de les garantir dans l'ordre des souscriptions.
Les frais de port sont précisés pour chaque souscription lancée et dus en même temps que le règlement de la souscription.
Pour les particuliers, si la limite maximale du délai de livraison indiqué est dépassé de plus de 7 jours (pour des raisons non liées à la survenance d'un cas de force majeure), le souscripteur sera remboursé de ses frais de transport ; et dans le cas d'une souscription portant sur un montant supérieur à cinq cents euros TTC (500,00€ TTC), le souscripteur aura loisir de dénoncer sa souscription par lettre recommandée avec accusé de réception (dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison prévue et avant expédition de de celle-ci).
La livraison ne pourra s'effectuer qu'au lieu de résidence habituel de la personne désignée comme réceptionnaire du ou des objets souscrits, ou à défaut, sur son lieu de travail, et obligatoirement en sa présence ou de celle d'un représentant muni d'une procuration pour que le colis soit remis en mains propres.
Le souscripteur s'engage à communiquer de façon claire et exacte toutes les explications nécessaires (adresse, lieu-dit, repères, codes,...) pour que la livraison puisse s'effectuer dans des conditions normales ; il s'engage également à ce que, au regard des caractéristiques notamment dimensionnelles de l'objet à livrer, le lieu de livraison indiqué soit raisonnablement accessible pour le transporteur par des moyens humains.

Article 7 - Transports


La société POLYXYLOS supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la souscription ou à son représentant muni d'une procuration.
Lors de cette remise, la marchandise doit être vérifiée en présence du transporteur.
La livraison doit être refusée si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf ouverture par la douane) et des réserves doivent être immédiatement signifiées par écrit sur le bon de transport ; une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves émises doit ensuite être adressée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, et copie de cette lettre transmise à POLYXYLOS.
Dès lors que la marchandise est acceptée sans réserves par le destinataire, et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours, la marchandise est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à l'objet décrit, etc...) ; aucune réclamation ne pourra être prise en charge par POLYXYLOS et sa responsabilité ne pourra pas être engagée.

Article 8 - Force majeure

L'exécution de tout ou partie de ses obligations par la société POLYXYLOS sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui y ferait obstacle.
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, sont notamment considéré comme tels, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les inondations, les pannes téléphoniques ou informatiques, les défaillances du réseau internet, les grèves de toute nature entravant la bonne marche de POLYXYLOS, de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergies, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstance, POLYXYLOS préviendra les personnes concernées, par les moyens disponibles, dans les sept jours qui suivront l'événement ; celui-ci , à compter de sa date de survenance, suspend de plein droit et sans indemnité possible tous les contrats en cours.
Si cet événement vient à durer plus de 15 jours, à compter de sa date de survenance, tout contrat conclu entre POLYXYLOS et un souscripteur pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 9 - Non-renonciation


Le fait que POLYXYLOS s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Souscription ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 10 - Validité


Si tout ou partie d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Souscription est tenu pour non valide ou déclaré tel en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela ne pourra empêcher l'application des autres dispositions ni changer leur force et leur portée.

Article 11 - Droit applicable


Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Souscription qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Article 12 - Compétence territoriale


En cas de litige impliquant POLYXYLOS et un particulier, et si aucune solution de conciliation n'est trouvée, le choix de la juridiction territorialement compétente sera conforme à l'article 42 du Code de Procédure Civile français.
Si le litige implique POLYXYLOS et un commerçant, les juridictions territorialement compétentes seront celles du siège social de POLYXYLOS.

Annexes


Code de la consommation


Article L211-5


Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Code de Procédure Civile


Article 42


La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Droits sur les œuvres

Tout acquéreur d'une œuvre par l'intermédiaire de POLYXYLOS dispose de droits sur cette œuvre limités à un usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction. Toute utilisation commerciale, notamment, devra faire l'objet d'un contrat spécifique avec POLYXYLOS.
Ces droits de représentation et de reproduction appartiennent en effet à l'auteur de l'œuvre qui, seul, peut éventuellement en user ou les concéder.
C'est l'esprit et la lettre de la loi française (Code de la Propriété Intellectuelle), qui stipule que l'artiste reste, quoiqu'il advienne de l'œuvre, titulaire des droits d'auteur (droit moral et droit patrimonial) sur la création dont il a eu l'initiative.

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